Face à une recrudescence des locations touristiques d’appartements ou de maisons, la ville de Nice a durci sa réglementation en imposant des règles strictes afin d’éviter une pénurie de logement d’habitation. En effet, le changement d’usage des locaux meublés en location de courte durée peut mettre à mal l’offre de logement pour des locations de longue durée.

Qu’est-ce qu’une location meublée de courte durée ?

Une location courte durée est la gestion, le marketing, et la location d’un bien immobilier pour une durée entre 1 et 90 jours maximum, à des voyageurs de passage qui n’y élisent pas domicile. En général, les locations se font à la nuitée, à la semaine ou au mois. Dans ce cas, l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation dit qu’il s’agit d’un changement d’usage.

Location sans compensation

Pour une résidence secondaire (logement occupé moins de 8 mois par an) une demande d’autorisation temporaire préalable de changement d’usage est obligatoire. Elle sera accordée si celui-ci est autorisé par la copropriété du bien concerné. Cette autorisation sera valable 1 an renouvelable 5 fois tacitement pour une même durée, soit 6 ans au total sans compensation.

Cette autorisation est attachée à la personne et non au local, il n’est donc pas possible de la transférer à un autre bien. Au-delà des 6 ans une compensation sera demandée.

Pour une résidence principale cette demande n’est pas nécessaire, dans ce cas la durée cumulée ne devra pas excéder 120 jours par an.

Location avec compensation

Le régime de la compensation est prévu à l’article 11 du règlement pris par la Ville de Nice par sa délibération du 21 décembre 2018. Ce mécanisme consiste soit au changement de destination d’un local commercial de même superficie si vous êtes déjà propriétaire, soit en l’acquisition d’une surface similaire à un tiers qui sera changée en logement d’habitation. Ceci afin de préserver l’équilibre entre habitation et commerce.

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